1. Préambule

Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi N°92-022 du 06 Août 1992 portant institution d'une Chambre de Commerce et d'Industrie en République du Bénin, la Compagnie consulaire dénommée la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin est un établissement public. Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière.

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCI Bénin) a pour mission d’assurer la représentation, la protection, et la promotion des intérêts communs des Opérateurs Économiques de la République du Bénin dans les domaines du Commerce, l’Industrie et des Prestations de services.

Elle a développé la plateforme de gestion du Prix Béninois de la Qualité et de la Performance (PQP). Elle est accessible à l’adresse https://prixqualite.bj et hébergée sur un serveur en France.

Le Prix Béninois de la Qualité et de la Performance (PQP) est une initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCI Bénin) en collaboration avec l’Agence Nationale de Normalisation de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM).

Il vise à :

* Promouvoir la culture de la qualité au Bénin ;
* Inciter les entreprises à la démarche qualité ;
* Promouvoir les produits et services ‘‘made in Bénin’’ de qualité ;
* Encourager et récompenser les entreprises  engagées dans la démarche qualité ;
* Publier et diffuser les performances en matière de qualité des entreprises dans le Répertoire National de la Qualité.

Dans le cadre du fonctionnement et de l’exploitation de ladite plateforme, des conditions d’utilisation sont édictées à l’attention de tout Utilisateur de cette plateforme en général et des entreprises engagées dans un processus de démarche qualité ou disposant de certificats, labels ou qualification ou homologation en particulier.

 2. Définition

 * « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
* « Compte » : désigne l’espace dédié à un Utilisateur dans lequel celui-ci pourra visualiser et gérer son profil et accéder à d’autres services.
* « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » signifie les présentes conditions générales d'utilisation.
* « Identifiant et mot de passe » : C’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux personnes disposant d’un compte. Le mot de passe est confidentiel.
* « Site », « Plateforme » : désigne le site internet accessible aux adresses URL : https://prixqualite.bj.
* « Gestionnaire de site » : ce terme désigne toute personne qui s'occupe des utilisateurs du site/plateforme et de leurs autorisations et non pas du contenu qui est directement publié sur le site.

 

 3. Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de la plateforme du Prix Béninois de la Qualité et de la Performance (PQP) par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

4. Organisation du PQP

4.1. Public cible

Le public cible comprend : 

* Les entreprises de grande taille : (effectif > 100) ;
* Les entreprises de moyenne taille (PME) :(10 < effectif  ≤100) ;
* Les entreprises de petite taille (micro entreprises) :(effectif ≤10).

4.2. Prix

Quatre (04) prix sont proposés dans chaque catégorie d’entreprise : 

* Prix d’engagement dans la qualité (12 critères d’évaluation)
* Prix de maitrise de la qualité (20 critères d’évaluation)
* Prix d’encouragement (28 critères d’évaluation)
* Prix d’excellence (39 critères d’évaluation) 

4.3. Organes de gestion du PQP

Le Comité National d’Organisation. 

Il est composé de sept (07) membres du Secteur Public et Secteur Privé.

 Le Secrétariat Technique

Il est assuré par l’Agence Nationale de Normalisation de Métrologie et du Contrôle Qualité (ANM) et la CCI Bénin.

Les Évaluateurs Prix Qualité

Mandatés par le Secrétariat technique, ils sont chargés de réaliser les évaluations qualité sur dossier et dans les entreprises candidates conformément aux procédures d’audit.

Le Jury 

Composé de 5 membres, il proclame les résultats

4.4. Intérêts pour les entreprises à participer au PQP

Présenter son entreprise au PQP est un choix stratégique pour :

* Avoir une évaluation de son système de gestion durable de l’entreprise ;
* Mesurer la compétitivité de l’entreprise ;
* avoir une vue objective et chiffrée des points forts et des axes d’amélioration en matière de qualité et de performance ;
* fixer des objectifs de progrès pertinents en matière de management de la qualité ;
* se distinguer de ses concurrents ;
* se valoriser au regard de son département, de son pays, de ses actionnaires, de ses clients ;
* obtenir une reconnaissance. 

4.5. Conditions de participation

* Être une entreprise régulièrement installée au Bénin ;
* Être engagé dans un processus de démarche qualité ou disposer des certificats, labels ou qualification ou homologation ;
* Accepter de recevoir l’équipe d’évaluateurs ;
* Accepter le résultat.

4.6. Déroulement du PQP

Le PQP est organisé dans chaque région économique : Abomey-Calavi, Abomey, Lokossa, Natitingou, Parakou, Porto-Novo, Cotonou pour trois (03) catégories d’entreprises.

Les régions économiques sont organisées autour des douze (12 départements comme suit :

* Abomey-Calavi : Abomey-Calavi
* Abomey : Zou et Collines
* Lokossa : Mono et Couffo
* Natitingou : Atacora et Donga
* Parakou : Borgou et Alibori
* Porto-Novo : Ouémé et Plateau
* Cotonou : Littoral 

 

Une édition du Prix de la Qualité et de la Performance se déroule en plusieurs étapes :

 

4.6.1 Lancement de l’édition

Une cérémonie officielle est organisée au 2ème semestre de chaque année pour lancer le Prix de la Qualité et de la Performance (PQP). Une large communication est également faite à travers les médias digitaux, les télévisions pour susciter la candidature des entreprises éligibles.

 

4.6.2 Inscription

Les inscriptions sont libres et gratuites pour toutes entreprises remplissant les conditions de participation au PQP.

L’inscription est obligatoire lorsque vous participez au PQP pour la première fois. Elle vous donne accès à un compte unique sur la plateforme et vous êtes automatiquement classés dans une des trois (03) catégories en fonction du nombre d’employés renseignés lors de l’inscription.

Il est important de compléter vos informations lorsque vous accédez à votre compte.

 

4.6.3 Candidatures

 

Les candidatures pour chaque édition sont ouvertes sur une période de trois (03) semaines calendaires.

 

4.6.4 Affectation de dossiers de candidatures aux évaluateurs

 

Les superviseurs retenus par le Secrétariat Technique affectent les dossiers de candidature aux évaluateurs pour analyse, évaluation et notation.

 

4.6.5 Evaluation des dossiers

 

L’évaluation est faite en deux (02) phases :

 

* la première qui considère les réponses aux questions contenues dans les différents critères et fournies par le candidat (évaluation sur consultation de dossier)
* la seconde après la visite de l’évaluateur dans l’entreprise candidate pour confronter le dossier de candidature (informations fournies) à la réalité sur le terrain (évaluation après visite)

 

Des points (P) sont affectés à chaque critère qui comporte une ou plusieurs questions.

Les notes sont attribuées sur une échelle à 4 niveaux : Non conforme (0%), A Améliorer (33%), Acceptable (66%), Conforme (100%).

 

Le tableau ci-dessous présente la méthode d’évaluation :

 

N°	Critères	Point (P)	Evaluation Dossier (D)	Evaluation Visite (V)	Note du candidat (N)
1	Critère 1	P1	D1= (P1 * Niveau) / 100	V1= (P1 * Niveau) / 100	N1=(D1+V1) /2
2	Critère 2	P2	D2= (P2 * Niveau) / 100	V2= (P2 * Niveau) / 100	N2= (D2+V2) / 2
3	Critère 3	P3	D3= (P3 * Niveau) / 100	V3= (P3 * Niveau) / 100	N3= (D3+V3) / 2
.		P.			.
.		P.			.
.		.			.
.		.
n	Critère n	Pn	Dn= (Pn * Niveau) / 100	Vn= (Pn * Niveau) / 100	Nn= (Dn+Vn) / 2
				Note du candidat	N= N1+N2+ N3+……+Nn

 

 

NB :

P : Point critère

D : Note attribuée lors de l’évaluation sur dossier

V : Note attribuée après la visite dans l’entreprise

Niveau : Échelle de note (Non conforme (0%), A Améliorer (33%), Acceptable (66%), Conforme (100%))

N : Note du candidat

 

4.6.6 Publication des résultats

 

Les résultats sont générés de manière automatique et publiés sur la plateforme donc, accessibles au public dès la clôture des évaluations.

 

Les résultats sont organisés par catégorie d’entreprise (grande taille, moyenne taille, petite taille) et par prix (Prix d’engagement dans la qualité, Prix de maitrise de la qualité, Prix d’encouragement et Prix d’excellence).

 

Les candidats (entreprises) sont classés par ordre de mérite dans l’ordre décroissant de points obtenus (plus grand au plus petit) à l’issue des deux (02) phases d’évaluations.

 

Les Lauréats

Les trois (03) meilleurs candidats dans chaque catégorie d’entreprise et pour chaque prix seront récompensées.

 

Trente-six (36) entreprises au total seront distinguées :

 

Prix Catégorie	Prix d’engagement dans la qualité	Prix de maitrise de la qualité	Prix d’encouragement	Prix d’excellence
Grande taille	1er, 2ème, 3ème	1er, 2ème, 3ème	1er, 2ème, 3ème	1er, 2ème, 3ème
Moyenne taille	1er, 2ème, 3ème	1er, 2ème, 3ème	1er, 2ème, 3ème	1er, 2ème, 3ème
Petite taille	1er, 2ème, 3ème	1er, 2ème, 3ème	1er, 2ème, 3ème	1er, 2ème, 3ème

 

5. Accès aux services

L’Utilisateur accès au site pour participer aux   Prix Béninois de la Qualité et de la Performance (PQP) en suivant les étapes de déroulement décrites ci-dessus.

L’accès et l’utilisation du Site est libre et gratuit à tout Utilisateur ayant accès à internet depuis n’importe quel lieu.

Les utilisateurs disposent d’un accès sécurisé par leur compte (nom d’utilisateur, mot de passe) lors de l’inscription. 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par la CCI Bénin, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

6. Responsabilité de l’utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, la CCI Bénin décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur la plateforme.

Chaque Utilisateur est responsable de ses actes et des obligations qu’il prend à l’égard des autres Utilisateurs ou de la CCI Bénin dans les conditions et limites fixées par le droit commun.

7. Responsabilités de la CCI BENIN

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la CCI Bénin.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La CCI Bénin s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, documents, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de tout autre droit de propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. Toute copie ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon passible des sanctions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques figurant sur le Site sont la propriété de leur titulaire et tout usage non autorisé par ce dernier constituerait un acte de contrefaçon.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

La CCI Bénin se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

9. Données Personnelles

La CCI Bénin est amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives à l'Utilisateur aux seules fins de permettre l'accès au Site et aux services, la gestion du compte de l'Utilisateur. 

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, 'Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

10. Gestion des réclamations

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et nous adresser sa plainte et sa réclamation par mail à info@ccib.bj.

Nous faisons notre maximum pour respecter les droits de nos internautes en tant qu’utilisateurs de notre service.

11. Évolution des conditions générales d’utilisation

La CCI Bénin se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. De ce fait, les conditions applicables seront celles disponibles sur le site.

12. Durée du contrat

Les CGU sont applicables à compter du début de l’utilisation du service par l'Utilisateur et jusqu'à la plus lointaine des dates suivantes :

* la fermeture du Site;
* la suppression/désactivation du Compte de l'Utilisateur.

13. Droit applicable et juridiction de compétence

Tout litige, différend ou réclamation né du présent contrat ou se rapportant au présent contrat ou à son existence, à son interprétation, à sa mise en œuvre, à son inexécution, à sa résolution ou à sa nullité, sera tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage du CAMEC.

 Dernière mise à jour le 18 octobre 2024